L’associé ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales

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En cas d’avances en compte courant, l’associé ayant prêté de l’argent à la société n’est pas un créancier comme un autre.

L’article 1857 du Code civil dispose qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment desdettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de cessation des paiements.

La question s’est posée de savoir si cet article avait également vocation à s’appliquer à l’action d’un associé créancier de la société ?

En l’espèce, l’associée d’une SCI et créancière de celle-ci au titre d’avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital social.

Elle demande à bénéficier des dispositions de l’article 1857 du Code civil, au motif que l’associé ayant prêté de l’argent à la société civile est un créancier comme un autre, et que dès lors, il a le droit d’agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société.

Ni la Cour d’appel de Paris, ni la Cour de cassation ne partagent cet avis. Les associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du Code civil.
Les comptes entre les coassociés se font uniquement dans le cadre de la dissolution de la SCI et devant le tribunal de commerce.

Source : Cass / Com. 3 mai 2012 - pourvoi n°11-14844

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