Protection du contenu d’un dictaphone personnel sur le lieu de travail

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Au travail, le contenu d’un dictaphone personnel est protégé, de sorte que l’employeur ne peut prendre connaissance des conversations enregistrées à sa guise.

Après avoir découvert que l’attachée de direction de la société avait enregistré plusieurs conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide d’un appareil de type dictaphone, l’employeur lui notifia son licenciement, estimant qu’il y avait faute grave dans le fait d’espionner ses collègues de travail.

Dans cette affaire, le directeur avait de manière fortuite, découvert que le dictaphone personnel de la salariée caché sous l’écran de son poste informatique, était en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, alors qu’elle même n’était pas présente sur les lieux, et donc ne réalisait pas de prise de notes personnelles. Il a alors pris l’initiative d’écouter l’enregistrement en l’absence de la salariée, mais en présence de plusieurs témoins, et s’est rendu compte que toutes les conversations qui se déroulaient au sein de l’entreprise étaient enregistrées.

Le fait pour un cadre d’enregistrer de façon illicite des conversations de bureau à l’insu de ses collègues, et d’occasionner ainsi un climat de méfiance ou de suspicion contraire à l’intérêt de la société, constituait-il une faute grave ?

Pour l’employeur, pas de doute, l’attitude est répréhensible. Licenciée, la salariée conteste les conditions dans lesquelles l’employeur a écouté l’enregistrement et conteste la faute grave qui lui est reprochée.

Alors que la Cour d’appel déclare le licenciement fondé sur une faute grave, et déboute la salariée de ses demande d’indemnisation, la Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement des articles 9du Code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

La chambre sociale considère, d’une part, “que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée“, de la même manière qu’il ne peut fouiller le sac ou le casier d’un salarié sans sa présence.
Et d’autre part, “que les enregistrements ayant été détruits, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire aux attestations” que l’employeur produisait. En effet, la salariée pouvait très bien prétendre que son dictaphone n’enregistrait que ce qu’elle dictait et que c’était par inadvertance que l’appareil avait continué à enregistrer.

Dès lors, le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur d’avoir respecter les règles applicable en matière d’admission de la preuve.

Cet arrêt ne signifie pas pour autant qu’un salarié puisse impunément placer un dictaphone en position enregistrement dans son bureau pour écouter les conversations de ses collègues en son absence.

Source : Cass / Soc. 23 mai 2012 - pourvoi n°10-23521

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